Amendement n° 33 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix » II. - En conséquence au même alinéa, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 100 000 € ».

L'exposé des motifs

Le fait de commettre, à la demande, une agression sexuelle est d’une grande perversité. Il convient de le condamner plus fermement.