Amendement n° 34 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au mot : « sept » le mot : « dix » II. - En conséquence au même alinéa, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 150 000 € ».

L'exposé des motifs

Le fait de pratiquer, sur demande, une agression sexuelle sur mineur doit être davantage condamné.