Amendement n° 35 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « d’instruction ou le juge des libertés et de la détention » les mots : « aux affaires familiales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accorder le droit de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au juge des affaires familiales qui est formé à la question de la protection de l’enfance et des violences conjugales, plutôt qu’aux juges d’instruction et des libertés et de la détention dont ce n’est pas la spécialité.