Amendement n° 37 de M. Dino Cinieri à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à condamner plus fermement le conjoint dont la victime a été poussée au suicide.