Amendement n° 39 de M. Dino Cinieri à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 150 000 € », le montant : « 200 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter l’amende prévue par l’article 222-33-1 du code pénal lorsque la victime des violences conjugales est poussée au suicide.