Amendement n° 40 de M. Dino Cinieri à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder », les mots : « procède ».

L'exposé des motifs

En cas de suspicion de violence conjugale, il convient que l’OPJ saisisse automatiquement les armes détenues par le suspect.