Amendement n° 41 de M. Dino Cinieri à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au montant : « 60 000 euros » le montant : « 70 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet article crée une circonstance aggravant lorsque l’atteinte à la vie privée est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Cet amendement vise à augmenter significativement le montant de l’amende encourue.