Amendement n° 48 de M. Dimitri Houbron à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, après le mot : « consentement », insérer les mots : « libre et éclairé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de compléter la notion de « consentement » en insérant le qualificatif de « libre et éclairé » car, dans la configuration d’un couple gangréné par des faits de harcèlement interne, le risque est que tout consentement ne soit pas libre du fait de l’existence d’une emprise d’un membre du couple sur l’autre.