Amendement n° 49 (Rect) de M. Philippe Chalumeau sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 388-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant, et qu’il est constaté une emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint. » II. - L’article 706-50 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection des intér… (extrait)

L'exposé des motifs

Le code civil et le code de procédure pénal prévoient déjà la nomination d’un Administrateur ad hoc (AAH) pour représenter l’enfant lorsque, dans une procédure, « les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentant légaux ». L’AAH, tel qu’il existe déjà, ne se contente pas de représenter le mineur en justice, il l’accompagne, le soutient, l’écoute et devient son vérit… (extrait)