Amendement n° 52 de M. Damien Pichereau à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir davantage les conditions de la décharge de tout ou partie de la dette alimentaire que les enfants doivent à leurs père et mère ou autres ascendants dans le besoin en vertu des articles 205 et 207 du code civil. En effet, il apparaît important d’inscrire dans la loi que les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente d’un parent par l’autre pare… (extrait)