Amendement n° 53 de M. Damien Pichereau à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « ou dans son véhicule ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire le véhicule au sein de lieux ou des armes sont susceptibles de se trouver. En effet, le conjoint violent n’est pas obligatoirement le propriétaire de son arme et certains cas montrent que le conjoint violent utilise son véhicule pour y transporter et y cacher son arme.