Amendement n° 54 de M. Damien Pichereau à l'article 10 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », les mots : « les personnes relevant de l’article 132-80 du code pénal »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise compléter l’article 10 bis en inscrivant l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, comme décrit dans l’article 132-90 du code de procédure pénale, comme individu pouvant eux aussi porter atteinte à la vie privée des victimes.