Rejeté.
L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne poursuivie pour une infraction mentionnée aux chapitres I et II du titre II du livre II du présent code commise sur son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne peut se prévaloir d’un trouble psychique lorsque celui-ci résulte d’une faute antérieure de sa part. »
En l’état actuel du droit, un homme qui tue volontairement sa femme peut ne pas être condamné pénalement s’il était drogué ou alcoolisé au moment des faits et que cette intoxication volontaire avait aboli ou altéré son discernement lors du meurtre. Ce n’est pas acceptable. C’est une faille dans notre Code pénal. L’article 122-1 alinéa 1er du Code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsabl… (extrait)