Amendement n° 64 de M. Aurélien Pradié à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dès la mise en place d’une ordonnance de protection, l’officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, et qui sont susceptibles de confiscation. »

L'exposé des motifs

Actuellement dans le texte, le dispositif de réquisition des armes ne concerne pas le champ de l’ordonnance de protection. Il s’applique uniquement au niveau pénal lors de l’ouverture d’une enquête. Le présent amendement vise donc à élargir ce dispositif dès la mise en place d’une ordonnance de protection par le Juge aux Affaires familiales. Dans la loi numéro 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant … (extrait)