Amendement n° 65 de M. Aurélien Pradié à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dès la mise en place d’une ordonnance de protection, l’officier de police judiciaire doit, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, et qui sont susceptibles de confiscation. »

L'exposé des motifs

Lors de la mise en place d’une ordonnance de protection, la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d’office ou sur instructions du procureur de la République n’est pas automatique. En effet, la notion « peut » et non « doit » laisse une incertitude quant à l’application réelle de la mesure. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la procédure à la saisie des armes lors d’une… (extrait)