Amendement n° 66 de M. Aurélien Pradié à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Actuellement dans le texte, la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d’office ou sur instructions du procureur de la République n’est pas rendue systématique. En effet, la notion « peut » et non « doit » laisse une incertitude quant à l’application réelle de la mesure. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la procédure de saisie des armes lors d’infractions de violences. … (extrait)