Amendement n° 67 de M. Aurélien Pradié sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 63-4-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’objet de la garde à vue porte en partie ou totalement, sur des faits de violences conjugales, la victime peut refuser la confrontation avec le présumé auteur des faits gardé à vue. »

L'exposé des motifs

Dans un contexte de violences conjugales, la confrontation entre la victime et l’auteur des faits mis en garde à vue constitue une épreuve lourde pour la victime. Les victimes de violences conjugales subissent une emprise psychologique exercée par l’auteur présumé des faits. Les confrontations sont des moments déterminants qui peuvent aussi être paralysants pour les victimes. Ces situations empêch… (extrait)