Amendement n° 69 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’article 12 de la proposition de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les procédures concernées par l’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire afin d’en améliorer la lisibilité. Cet amendement s’oppose à la méthode proposée de fixer par décret en Conseil d’État les procédures présentant un caractère d’urgence. C’est au juge de définir le caractère d’urgence d’une procédure.