Amendement n° 76 de Mme Nicole Le Peih à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « ou sur son lieu de travail. »

L'exposé des motifs

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à s’assurer que la saisie des armes détenues par une personne suspectée de violences conjugales puisse également se faire sur son lieu de travail.