Amendement n° 79 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR est une demande de rapport afin d’améliorer l’inscription, l’enregistrement et le partage entre les commissariats des plaintes et mains-courantes contre les auteurs de violences conjugales afin de les condamner plus rapidement et efficacement. Afin que les mains courantes et les plaintes déposées dans les commissariats ne restent pas sans suite, il faut améliorer leur c… (extrait)