Amendement n° 88 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le début de la première phrase du second alinéa de l’article 132-43 du code pénal est ainsi rédigé : « À l’exception des interdictions d’entrer en relation, ces mesures... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que soient maintenues les interdictions d’entrer en relation que le juge a prononcé dans le cadre d’une mise à l’épreuve lorsque l’auteur des violences conjugales est incarcéré. En effet, dans le droit positif toutes les obligations prononcées dans le cadre d’une mise à l’épreuve sont suspendues lorsque l’individu est incarcéré. Or, cela pemet à l’auteur des violences de con… (extrait)