Amendement n° 89 de Mme Sophie Auconie à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le fait que les procédures urgentes soient déterminées par décret. En effet, l’urgence doit parfois s’apprécier au cas par cas et la détermination de procédures prédéfinies pourrait être contre-productif.