Amendement n° 95 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 373-2-11 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de fixer un droit de visite et d’hébergement, à domicile ou dans un espace rencontres, le juge prend en considération la situation filiale conformément au présent article. « Les décisions relatives à l’exercice du droit de visite et d’hébergement peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d’un parent ou des deux parents ou du ministère public, lequel peut être saisi par un tier… (extrait)

L'exposé des motifs

Le juge aux affaires familiales affronte une multitude de situations familiales dont les différentes formes de parentalité, l’immaturité parentale, le déni de parentalité, le refus de l’enfant d’aller chez un parent, les aliénations parentales, les conflits dans un contexte ou non de violences physiques et/ ou psychologiques, tant pour les adultes, les adolescents et les enfants. Dans la plupart d… (extrait)