Amendement n° 102 de M. Dino Cinieri à l'article 11 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la durée de la peine de prison encourue.