Amendement n° 103 de M. Dino Cinieri à l'article 11 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 150 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende encourue.