Amendement n° 105 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « peut suspendre » le mot : « suspend ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux protéger les mineurs en suspendant le droit de visite et d’hébergement du parent mis en examen.