Amendement n° 106 de M. Dino Cinieri à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à durcir la peine de prison encourue par un conjoint qui pousse sa victime au suicide par harcèlement.