Amendement n° 107 de M. Dino Cinieri à l'article 7
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après le mot : « harcèlement », insérer les mots : « , quelle qu’en soit la forme, ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.