Amendement n° 111 de M. Dino Cinieri à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rédigée : » rédiger ainsi la fin : « Dès la mise en place d’une ordonnance de protection, l’officier de police judiciaire procède à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, et qui sont susceptibles de confiscation ».

L'exposé des motifs

Afin de mieux protéger les victimes, il convient d’élargir la mesure de confiscation dès la mise en place de l’ordonnance de protection.