Rejeté.
Le 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque, après un rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à un autre rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la l… (extrait)
De nombreuses plaintes, déposées en raison de violences commises au sein du couple, font l’objet de prononcés de mesures d’alternatives aux poursuites fondées sur l’article 41-1 du code de procédure pénale. Ces mesures, notamment s’agissant du rappel à la loi sont particulièrement utilisées lorsqu’il s’agit d’une première plainte. Généralement cette mesure est prononcée lorsque la personne mise en… (extrait)