Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre IX du livre 1er du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, les mots : « pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes sur la personne de l’autre parent » ; « 2° L’article 378-2 est ain… (extrait)
L’amendement a pour objet de rétablir, dans une nouvelle formulation, l’article 2 de la proposition de loi qui a été supprimé par la commission des lois. Les modifications des articles 377 et 378-2 du code civil portent sur les points suivants : · au lieu de recourir à la notion de « crimes ayant entraîné la mort de l’autre parent », l’amendement énumère un certain nombre de crimes parmi lesquels … (extrait)