Amendement n° 117 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont déchargés » les mots : « peuvent être déchargés par le juge ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de ne créer aucun automatisme légal et de laisser au juge le pouvoir de décharger ou non les descendants et ascendants de la victime de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. Chacun se souvient du cas de Jacqueline S., qui avait assassiné son mari, graciée par le président Hollande : ses enfants devraient-ils être déchargés de leur obligation alimentaire à son égard ?