Amendement n° 118 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, insérer l’alinéa suivant : « I. - Le premier alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal est complété par les mots : « ou ont conduit la victime à tenter de se suicider. » ; » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tenter de se suicider ».

L'exposé des motifs

Il est ici proposé de distinguer les peines encourues pour harcèlement moral, selon que la victime a tenté de se suicider ou qu’elle s’est effectivement suicidée. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement dans le premier cas et ne sont portées à dix ans d’emprisonnement que dans le second. En effet, la peine aggravée de dix ans d’emprisonnement paraît disproportionnée lorsque le harcèlem… (extrait)