Amendement n° 124 de Mme Bérangère Couillard à l'article 10 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : « 1° Aux 1° et 2° de l’article 226-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 2° L’article 226-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.