Amendement n° 125 de Mme Bérangère Couillard à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’article 69-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales ».

L'exposé des motifs

Les règles de répartition des compétences entre l’État et les collectivités d’outre-mer conduisent à prévoir expressément l’extension à la Polynésie française des dispositions de l’article 12 de la proposition de loi, dispositions relatives à l’aide juridictionnelle provisoire. En effet, le 2° de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polyn… (extrait)