Amendement n° 137 de M. Hervé Saulignac à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « commis » insérer les mots : « ou pour violences commises ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la possibilité de la décharge alimentaire d’un descendant envers son ascendant qui est condamné pour violences conjugales.