Amendement n° 138 de Mme Cécile Untermaier à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’auteur » les mots : « du parent condamné. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de précision. La formule « à son égard » laisse sous-entendre que la victime elle-même ne bénéficiera pas de l’obligation alimentaire qui incombe à ses ascendants ou descendants. Afin d’éviter toute ambiguïté, et en cohérence avec l’exposé des motifs, il est nécessaire de préciser que les ascendants et descendants de la victime s… (extrait)