Amendement n° 142 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’autoriser les personnes ayant formulé une demande d’ordonnance de protection à déroger à la condition de ressources prévue à l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au Gouvernement d’examiner la possibilité d’accorder l’aide juridictionnelle, de droit, sans condition de ressources pour les victimes qui demandent une ordonnance de protection. Il est nécessaire d’améliorer ce point pour permettre une meilleure prise en charge des victimes de violences au moment où elles en ont le plus besoin. C… (extrait)