Amendement n° 143 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’autoriser les victimes ayant déposé plainte pour les infractions d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et psychique et à la dignité humaine commises au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin et mettant en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur la possibilité d’accorder l’aide juridictionnelle aux victimes de violences conjugales dès le dépôt de plainte. Cette position est celle soutenue par le député Dimitri Houbron dans son avis budgétaire sur le Projet de Loi de Finances pour 2019, ainsi que par les députés Philippe GOSSELIN et Naïma … (extrait)