Amendement n° 155 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la bonne information des parlementaires sur les moyens consacrés par le gouvernement aux politiques de lutte contre les violences conjugales. La lutte contre les violences conjugales nécessite des moyens à la hauteur des ambitions affichées. Les dispositions de la présente proposition de loi ne seront efficaces que si le gouvernemen… (extrait)