Amendement n° 157 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, ainsi que les modalités de la prise en charge sanitaire ou psychologique des auteurs des faits.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de rendre au Parlement un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences conjugales. Nombre de psychiatres ont mis en évidence l’une des lacunes du dispositif de lutte contre les violences au sein des couples : une insuffisante prise en compte des conséquences psychotraumatiques de ces violences sur les vi… (extrait)