Amendement n° 159 de Mme Cécile Untermaier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions donnant au pouvoir règlementaire l’autorisation de définir les procédures présentant un caractère d’urgence et donnant lieu à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire. Il nous semble que cette définition relève du pouvoir législatif, ou à tout le moins, comme c’est le cas en l’état du droit actuel, de l’appr… (extrait)