Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des victimes de violence conjugale françaises établies à l’étranger. Ce rapport expose notamment : 1° L’accompagnement par les agences consulaires en cas de violences conjugales, l’accès aux numéros dédiés et la formation des agents ; 2° Les démarches potentielles qui pourraient être menées par la France pour aboutir à des accords multilatéraux ou bilatéraux pour amélio… (extrait)
La situation des Français établis à l’étranger et victimes de violences conjugales nécessite un accompagnement particulier et que les mesures prévues en France soient adaptées. Un rapport sur ces situations particulières permettrait de mieux en dessiner les contours pour envisager les évolutions pertinentes. Ainsi, des parents français établis à l’étranger se retrouvent obligés de rester dans un p… (extrait)