Amendement n° 162 (Rect) de Mme Sira Sylla à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ». »

L'exposé des motifs

L’article 222-33-2-1 décode pénal relatif au harcèlement moral ne fait pas mention des couples qui ne cohabitent pas, élément pourtant présent dans l’article 132-80 du code pénal qui dispose que « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concub… (extrait)