Amendement n° 163 de Mme Sira Sylla à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article 7, après le mot : « solidarité » insérer les mots : « y compris quand il n’y a pas cohabitation »

L'exposé des motifs

L’article 132-80 du code pénal dispose que « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». Or, le respect de la vie privée concern… (extrait)