Amendement n° 169 de M. Stéphane Peu sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le protocole « féminicide » mis en œuvre en Seine-Saint-Denis.

L'exposé des motifs

60 % des enfants témoins des violences conjugales présentent des troubles de stress post- traumatiques. C’est 10 à 17 fois plus de troubles comportementaux que pour la population enfantine en général. En cas de féminicide ce taux atteint 100 %. Perdre ses parents dans des conditions aussi dramatiques comporte des risques importants de présenter un syndrome traumatique qui nécessite des soi… (extrait)