Amendement n° 172 de M. Stéphane Peu à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « réel », insérer les mots : « ou dans l’historique des positions ».

L'exposé des motifs

L’article 10 réprime la géolocalisation d’une personne sans son consentement. Il complète l’article 226-1 en ajoutant une nouvelle incrimination à celles relatives aux paroles et à l’image de la personne espionnée. Il sanctionne des mêmes peines - un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende - la géolocalisation en temps réel d’une personne. Cet amendement propose d’élargir le champ de… (extrait)