Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 207 du code civil, il est inséré un article 207-1 ainsi rédigé : « Art. 207-1. - L’auteur d’un crime n’a pas de créance alimentaire envers la victime de son crime ni envers les parents au premier ou au second degré de celle-ci. « Le juge peut déclarer une obligation alimentaire totalement ou partiellement inexistante, lorsque le créancier potentiel a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur potentiel ou lorsqu’il a été condamné pour une … (extrait)
Les auteurs de cet amendement estiment pertinent de poser un principe d’exemption de l’obligation alimentaire en cas de condamnation pour un crime commis envers les parents du débiteur de cette obligation et qu’il est indispensable de donner au juge une certaine latitude pour mettre en œuvre des exceptions à ce principe. Ils proposent ainsi que cela soit le cas lorsque le créancier potentiel a gra… (extrait)