Amendement n° 177 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tenter de se suicider ».

L'exposé des motifs

La tentative de suicide n’est jamais anodine. Tout passage à l’acte constitue un appel à l’aide dont il faut tenir compte. Cependant, l’aggravation de la peine de dix ans d’emprisonnement, prévue à cet article, lorsque le harcèlement a conduit la victime à effectuer une tentative de suicide, paraît disproportionnée. Avec cet amendement, il ne s’agit pas d’apprécier la sincérité d’une démarche suic… (extrait)