Rejeté.
Supprimer cet article.
L’article 12 de la proposition de loi vise à clarifier le régime d’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire par le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction compétente, dans le cadre d’une procédure présentant un caractère d’urgence. Les objectifs poursuivis sont la facilitation du parcours des victimes et leur accompagnement et prise en charge dès le dépôt de plainte. Les auteurs … (extrait)